II : Les occitans et leurs droits

Art1

Il n'y a dans l'État aucune distinction d'ordres.

Les Occitans sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.

L'égalité des femmes et des hommes est garantie.


La jouissance des droits et libertés reconnus aux Occitans doit être assurée sans discrimination. A cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.

 

 

Art2

La loi garantit aux femmes et aux hommes l'égal exercice de leurs droits et libertés, et favorisent notamment leur égal accès aux mandats électifs et publics.

Le Conseil des ministres et les Gouvernements d'oblasts comptent des personnes de sexe différent.


 


Art. 3

La liberté individuelle ne peut etre garantie à causes des mences ( seulement en cas exeptionel d'état d'urgence).

Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.

Avec le cas de flagrant délit, on ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

 

 

Art. 4

Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.

 

 

Art. 5

Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi.

 

 Art 6

La peine de mort est abolie.

 

Art. 7

Le domicile est inviolable; une visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 

 

Art. 8

On peut être privé de sa propriété  pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi.

 

 Art. 9


La liberté des cultes, celle de leur exercice public, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés. Cela ne comprend pas la liberté de manifester ses opinions en toute matière.

 

 Art. 10

Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos sauf dans le cas où la sirène de commémoration retentit.

 

Art. 11

L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.

 

 

Art. 12

Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle.

Chaque enfant a le droit de s'exprimer sur toute question qui le concerne; son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement. 

Chaque enfant a le droit de bénéficier des mesures et services qui concourent à son développement. 

Dans toute décision qui le concerne, l'intérêt de l'enfant est pris en considération de manière primordiale. 

Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

à cette fin, la loi, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.

Ces droits comprennent notamment :

1° le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, visant entre autres à assurer un niveau d'emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d'information, de consultation et de négociation collective;

2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique;

3° le droit à un logement décent;

4° le droit à la protection d'un environnement sain;

5° le droit à l'épanouissement culturel et social ;

6° le droit aux prestations familiales.



Art. 12B

§ 1er. L'enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits n'est réglée que par la loi ou le décret.

La communauté assure le libre choix des parents.

La communauté organise un enseignement qui est neutre. La neutralité implique notamment le respect des conceptions philosophiques, idéologiques ou religieuses des parents et des élèves.

Les écoles organisées par les pouvoirs publics offrent, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, le choix entre l'enseignement d'une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle.

§ 2. Si une communauté, en tant que pouvoir organisateur, veut déléguer des compétences à un ou plusieurs organes autonomes, elle ne le pourra que par décret adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

§ 3. Chacun a droit à l'enseignement dans le respect des libertés et droits fondamentaux. L'accès à l'enseignement est gratuit jusqu'à la fin de l'obligation scolaire.

Tous les élèves soumis à l'obligation scolaire ont droit, à charge de la communauté, à une éducation morale ou religieuse.

§ 4. Tous les élèves ou étudiants, parents, membres du personnel et établissements d'enseignement sont égaux devant la loi ou le décret. La loi et le décret prennent en compte les différences objectives, notamment les caractéristiques propres à chaque pouvoir organisateur, qui justifient un traitement approprié.

§ 5. L'organisation, la reconnaissance ou le subventionnement de l'enseignement par la communauté sont réglés par la loi ou le décret.

 

 

Art. 14

La presse est légale est libre, la censure peut être établie ; il peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs ( seulement en cas exeptionel d'état d'urgence).

 

 

Art. 15

Les Occitans ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, mais ils doivent néanmoins le soumettre à une autorisation préalable.

Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.

 

 

Art. 16

Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.

Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif.

 

 

 Art. 17
 

Le secret des citoyens, de leur nom, de leurs professions est garanti par l'état.
Le secret des lettres est garanti ( mais ne l'est pas seulement en cas exeptionel d'état d'urgence).

La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à Correos.


 

Art.18

Le français est la langue nationale. 

 

Art. 19

Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie.

 

Art. 20

 

Le mariage et le divorce peuvent être accordés entre deux personnes.

 

 

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